Termes et conditions

Les conditions

Les présentes conditions générales ont été rédigées en concertation avec l’association des consommateurs dans le cadre de la concertation sur l’autorégulation du groupe de coordination (CZ) du Conseil économique et social et entreront en vigueur le 1er juin 2014.

Indice:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – La convention

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Opérations de durée : durée, annulation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie industrielle

Article 19 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 20 – Modification des Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d’un contrat à distance et ces articles, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et l’entrepreneur ;

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat de durée : un contrat qui s’étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;

Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – avec lequel le consommateur ou l’entrepreneur peut stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui empêche toute consultation ou utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet une reproduction sans altération des informations stockées ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre et qui propose des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel une utilisation exclusive ou conjointe est faite jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord. utilise une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions générales ; L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se rencontrer en même temps dans la même pièce.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Exigo Shop

Commerce sous le nom : Exigo Shop B.V.

Adresse professionnelle : Pottumstraat 18 3088 GP Rotterdam, Pays-Bas

Courriel : support@exigoshop.com

Disponibilité : du lundi au vendredi, entre 10h00 et 17h00

Numéro de chambre de commerce : 82435561

Numéro d’identification TVA : NL862469715B01

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par l’entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur. . /li>
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être lu par le consommateur. enregistré. de manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où se trouvent les conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou non à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut se prévaloir de conditions contraires. est bénéfique.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – La convention

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la réalisation des conditions associées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. Dans les cadres légaux, l’entrepreneur peut s’informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique à le consommateur:
  6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un accord relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif du retrait, mais ne l’oblige pas à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  4. si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  5. dans le cas d’accords pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut conclure un contrat de service et un accord pour cette livraison de contenu numérique qui n’a pas été livré sur un support matériel pendant 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif du retrait, mais ne l’oblige pas à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel si vous n’informez pas sur le droit de rétractation :

  1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article. Cet article.
  2. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations. .

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signalera à l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il supportera lui-même les frais, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé au préalable que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’a pas été mis en vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’obligation qui a été remplie par l’entrepreneur au moment du retrait, par rapport à la pleine exécution de l’obligation.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :<</li>

l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain.
  2. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
  3. avant la livraison de celui-ci, n’a pas expressément accepté de commencer l’exécution de l’accord avant la fin du délai de réflexion ;
  4. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l’octroi de son consentement ; ou
  5. l’entrepreneur n’a pas confirmé ce statut de consommateur.
  6. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. L’entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a retourné le produit, selon la première éventualité.
  3. L’entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur n’accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode le plus cher.

Article 10 – Exclusion droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
  2. Accords conclus lors d’une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d’assister en personne à l’enchère, sous la direction de un commissaire-priseur. , et où l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
  4. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  5. de uitvoering is begonnen met uitdrukkelijke voorafgaande instemming van de consument; en
  6. Les voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les accords de transport de passagers ;
  7. Contrats de services pour la fourniture d’un logement, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat et autre qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
  8. Accords relatifs aux activités de loisirs, si l’accord prévoit une date ou une période précise pour sa mise en œuvre ;
  9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  10. Produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  11. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. Les produits qui sont irrévocablement mélangés avec d’autres produits après la livraison de par leur nature ;
  13. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  14. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  15. journaux, périodiques ou magazines, à l’exception de leurs abonnements;
  16. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
  17. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  18. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues aux modifications des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si : elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
  5. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet au jour où l’augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. réglementations et/ou réglementations gouvernementales. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de l’accord si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part de l’accord.
  3. /li>
  4. Une garantie supplémentaire s’entend de tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire s’il n’a pas rempli sa part de l’obligation les obligations. l’accord.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
  3. Dans le respect de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation.
  4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Opérations de durée : durée, annulation et prolongation

Annulation:

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues. et un délai de préavis. d’un mois maximum.
  3. Le consommateur peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents :
  4. annuler à tout moment et ne sont pas limités à une annulation à un moment ou à une période spécifique ;
  5. en tout cas annuler de la même manière qu’elles ont été conclues par lui ;
  6. résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Extension:

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Contrairement à l’alinéa précédent, une convention conclue pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongée pour une durée déterminée de trois mois au maximum. accord vers la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur est autorisé à le résilier à tout moment moyennant un préavis d’au plus un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si l’accord s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Chere:

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n’empêche la résiliation avant la fin de la durée convenue. Retard.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant le délai de réflexion. -période off. accord. Dans le cas d’un accord de prestation de service, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % à l’avance. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
  3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l’entrepreneur.
  4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, en cas de En cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sont dus sur le montant restant dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les encours jusqu’à 2 500 € ; 10% sur les 2 500€ suivants et 5% sur les 5 000€ suivants avec un minimum de 40€. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateur du site Web de La plainte est ensuite envoyée à la fois à l’entrepreneur en question et à.
  5. Le consommateur doit donner à l’entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en consultation mutuelle. Passé ce délai, un différend surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 17 – Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales.
  2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution d’accords concernant les produits et services à livrer ou à livrer par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être soumis à la fois par le consommateur et l’entrepreneur aux Litiges Comité, PO Box 90600, 2509 LP, La Haye (www.sgc.nl).
  3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
  4. Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à l’entrepreneur par écrit ou sous une autre forme à déterminer par le comité au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation au comité des litiges. .
  5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur le signale d’abord à l’entrepreneur.
  6. Si l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite à cet effet de l’entrepreneur s’il souhaite également le faire ou s’il souhaite que le litige soit réglé. réglée par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
  7. La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises par avis contraignant.
  8. La commission des litiges ne traitera pas un litige ou y mettra fin si l’entrepreneur s’est vu accorder un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu’un litige n’ait été traité par la commission lors de l’audience et une décision finale est prise.
  9. Si, en plus de la Commission des litiges, une autre partie reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l’Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges est de préférence compétente pour les litiges principalement liés au mode de paiement à distance. vente ou services. . Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue est affiliée à SGC ou Kifid.

Article 18 – Garantie industrielle

garantit le respect de l’avis contraignant de la Commission des litiges par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l’avis contraignant est resté en vigueur après examen par le tribunal et la décision dont il ressort est devenue irrévocable. Ce montant est versé au consommateur dans la limite d’un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. La franchise est soumise à une obligation de moyens pour s’assurer que l’adhérent respecte l’avis contraignant.

L’application de cette garantie nécessite que le consommateur fasse appel par écrit et qu’il transfère sa créance contre l’entrepreneur à. 10 000 €, après quoi cet organisme réclamera légalement le paiement en son nom propre et aux frais du consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou les dispositions qui s’écartent des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 20 – Modification des Conditions Générales

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Case postale 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez révoquer l’accord)

a.À : [naam ondernemer]

[adresse géographique entrepreneur]

[ faxnummer ondernemer, indien beschikbaar]

[E-mailadres of elektronisch adres ondernemer]

b.Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente que je/nous concluons* notre accord concernant la vente des produits suivants : wpcodeself* volgende producten: [productaanduiding]*

la livraison du contenu numérique suivant [aanduiding digitale inhoud]

fournissant le service suivant : [aanwijzingsdienst]*,

révoquer/révoquer*

c.Commandé le*/reçu le* [besteldatum voor diensten of ontvangst voor producten]

d.[Naam consument(en)]

e.[Adres consument(en)]

f.[Handtekening consument(en)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

* Rayez ce qui ne s’applique pas ou complétez ce qui s’applique.